LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-1, Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L571-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 729-2
Commentaires • 10
Article 2Le dernier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 précitée est supprimé. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft1427{font-size:12px;line-height:23px;font-family:Times;color:#000000;} --> 14 Article L. 213-1 Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2 L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 5331, […]
Lire la suite…Dans ce 15 Article L. 555-1 du CESEDA. 16 Article 132-21 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale. 17 Voir Cass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.486 et n° 93-83.488 (2 arrêts). 18 Article 702-1 du code de procédure pénale. 19 Article L. 541-2 du CESEDA. 20 Cass. crim., 18 février 2001, n° 99-87.963. 21 Cass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-86.505. 22 Articles L. 521-1 du CESEDA. 23 Article L. 522-1 du CESEDA ; pour des détails sur cette procédure, voir le commentaire de la décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016, M. Nabil F. […] Le silence gardé pendant plus de 33 Article L. 524-2 du CESEDA. 34 Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. 35 Article L. 214-3 du CESEDA. 9
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 février et le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la CIMADE, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'issues de l'article 2 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, […]
Lire la suite…- Interdiction·
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[…] Attendu, toutefois, que tant dans les motifs que dans le dispositif de sa décision no 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 24 bis, dans sa rédaction ainsi modifiée ; que ni la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […] ni la décision no 2016-745 DC du 26 janvier 2017 rendue par le Conseil constitutionnel sur cette modification législative, ni aucune autre circonstance de droit ou de fait n'est de nature à constituer un changement, au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, justifiant que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, […]
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3. CNIL, Délibération du 29 janvier 2015, n° 2015-041
[…] Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; […] Le chapitre 1er du projet de décret vise à modifier l'article 2 du décret du 28 mai 2010 modifié relatif au FPR.
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Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre Ier : Des actes de terrorisme Article 421-2-5 Créé par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] 7 juin 2007, Dupuis c/ France, n° 1914/02. 43. […] Code pénal Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-9 Article 321-10 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-6 Article 422-3 Article 441-3 2. […]
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