LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014

Article 15 de la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-1, Art. 230-2, Art. 230-3, Art. 230-4

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

[…] 10 - Article 15 .......................................................................................................................................... 10 - Article 230-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 15 ] .............................................. 10 2. […] Loi n ° 2014 - 1353 du 13 novembre 2014 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

................ 15 D. […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité Article 230-1 Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 15 Sans préjudice des dispositions des articles 60, 771 et 156, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, article 14 Le premier alinéa des articles 601 et 7711 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase, […] les mots : « ceux issus » sont remplacés par les mots : « celles issues ». 7 Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 01 octobre 2016 Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 14 Modifié par LOI n° 2014-1353 du 13 novembre […] Titre IV : Dispositions communes Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité Article 230-1 Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014 Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 15 Sans préjudice des dispositions des articles 60, […]

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