LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 15 novembre 2014 |
---|---|
Dernière modification : | 15 novembre 2014 |
Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 4 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire
Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-1, Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L552-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L571-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 729-2
Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée, Art. L563-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-4
Cette technique était déjà prévue pour la protection des mineurs (depuis une loi de 2007), ou encore pour la lutte contre le terrorisme, le proxénétisme ou d'autres formes de traite des êtres humains (depuis la loi du 13 novembre 2014 contre le terrorisme).