LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 24 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
- Code général des impôts, CGI.Art. 635
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
Commentaires • 4
Lionel Tardy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la mise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. […] À ce jour, le décret prévu au 1° de l'article 22 de la loi (article L. 362-3 du code de l'environnement), […] et ne le sont toujours pas (trois décrets prévus au II de l'article 40, un au III de l'article 40 et un au II de l'article 24).Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 21 juin 2016, n° 1500599
[…] Audience du 24 mai 2016 […] — il justifie, par les pièces produites, que la Polynésie française lui reste redevable d'une somme de 4 212 956 F C dont il a demandé le paiement par lettre du 3 novembre 2015 ; en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, applicable en Polynésie française en vertu de l'article 34 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, le silence gardé durant 2 mois par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet en cours d'instance ;
Lire la suite…- Polynésie française·
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il semblerait que les décrets prévus par l'article 22 et 24 de ladite loi n'aient pas été publiés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Être alerté(e) de la réponse
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