LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 32 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
- Code général des impôts, CGI.Art. 257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 7
Sous l'impulsion du droit communautaire, l'article 32 de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 supprime l'obligation de constater la livraison à soi-même d'un immeuble pour les assujettis déducteurs intégraux modifiant ainsi la rédaction de l'article 257 I du Code général des impôts.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2016, n° 1505449
[…] — l'administration est sévère dès lors que l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime les livraisons à soi-même d'une immobilisation quand l'assujetti peut déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est le cas en l'espèce.
Lire la suite…- Impôt·
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