LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2014
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
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