LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 46 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de fusionner en un établissement public unique de l'Etat, d'une part, l'Agence française pour les investissements internationaux et, d'autre part, UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
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[…] — la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 144, — la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50, — la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 46, — le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, — le décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à Y, Agence française pour le développement international des entreprises,
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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 20 septembre 2016, 15PA03321, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu : – la loi no 2003-721 du 1 er août 2003, pour l'initiative économique ; – la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 46 ; – l'ordonnance n° 2004-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ; – le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur ;
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