LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 49 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
Ces mesures concernent en particulier :
1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ;
2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ;
3° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L322-3, Art. L322-4
Commentaires • 4
cidTexte=JORFTEXT000029926655&fastPos=1&fastReqId=1013989859&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives […] Enfin, l'article 49 de la loi habilite le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour simplifier les règles en matière de tourisme, notamment en ce qui concerne les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques et l'organisation des offices de tourisme.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 14-87.597, Inédit
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal, le principe de la rétroactivité in mitius et l'article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
Lire la suite…- Union européenne·
- Activité·
- Sport·
- Objectif·
- Détachement·
- Déclaration préalable·
- Guide·
- Client·
- Service·
- Etats membres