LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 4 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente.
Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et l'indication des garanties qui leur sont applicables.
Commentaires • 16
Décisions • 3
[…] Selon l'article 34 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, « par dérogation au second alinéa de l'article 4, sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes et décisions suivants émanant des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er : (…), quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés : les avis à tiers détenteurs (…) ».
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Avis·
- Recouvrement·
- Exécution·
- Finances publiques·
- Impôt direct·
- Procédures fiscales·
- Notification·
- Revenu·
- Paiement
[…] L'appelant expose en application de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, que l'opposition qui ne comporte pas de signature est irrégulière en sa forme, l'article 4-1 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 visé par le premier juge pour déroger à l'article 4, alinéa 2 n'ayant pu être retrouvé par ses soins. Il soutient que l'article L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux relations entre l'administration et
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Comptable·
- Opposition·
- Public·
- Collectivités territoriales·
- Mise en demeure·
- Recouvrement·
- Créance·
- Acte·
- Notification
3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 7 mai 2015, 370986
[…] 4. Considérant que si, par l'article 4 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, le législateur a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer pour l'avenir les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, […]
Lire la suite…- Abrogation différée·
- Procédure·
- Travail forcé·
- Formation professionnelle·
- Justice administrative·
- Travail temporaire·
- Emploi·
- Dialogue social·
- Employé·
- Extensions
En effet, l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise la suppression par ordonnance de certaines procédures et rend possible la suppression de la carte professionnelle de guide-conférencier au profit d'un simple régime déclaratif et d'une inscription sur un registre national. […] L'objectif de cet exercice est notamment d'envisager les propositions d'évolution législatives et règlementaires, que les autorités françaises mettront en uvre, au regard des enseignements de l'évaluation mutuelle actuellement conduite par la Commission européenne (application de l'article 59 de la directive révisée sur les « qualifications professionnelles »).
Lire la suite…