LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 5 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2014
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.
Commentaires • 7
2. Les apports de l'ordonnance du 29 janvier 2015 pour les salariés employés à temps partielAccès limité
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 13 juillet 2015
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
-- RSPEAK_START --> L'ordonnance fait suite à la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui prévoit dans son article 5 que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d'application de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander […]
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