LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 11 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2212-2, Art. L2542-4, Art. L2542-10, Art. L2573-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-18
Commentaires • 8
Code pénal ...................................................................................................................... 11 Article 4311 ..................................................................................................................................... 11 Article 4313 ..................................................................................................................................... 11 D. Doctrine administrative .......................................................................................... 12 1. […] Article L. 2212-2 Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […]
Lire la suite…Les boulangers en infraction risquaient une amende de 11 euros à 33 euros par jour de fermeture. […] par arrêté municipal, la prise de congés des boulangeries là où cela serait nécessaire de nouveau. […] La possibilité pour le maire de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, a été abrogée par l'article 11 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
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[…] LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE II : Police municipale Article L. 2212-2 Modifié par LOI n ° 2014 - 1545 du 20 décembre 2014 - art. 11 […]
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