Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
L'article 521 du code pénal punit le fait : « d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, […] ou tenu en captivité »… Mais avec des dispositions propres aux courses de taureaux et aux combats de coqs : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. […] Ce régime est complété par les dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), […] qui est un spectacle au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales […] Ces mauvais traitements sont d'ailleurs passibles de sanctions prévues par l'article L. 521-1 du code pénal. […]
Lire la suite…l'article R. 542-1 1 . Le défaut de cette autorisation expose aux dispositions réprimant les fouilles archéologiques sauvages, soit en application de l'article L. 544-1 du code du patrimoine, une amende de 7 500 euros. […] L. 542- 2, prévoit par ailleurs que « Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation ». 2. […] Aujourd'hui, les objectifs de la police générale sont repris à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, […] que si le tribunal a visé, non l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont il faisait application en en reproduisant le texte, mais l'article L. 2122-2 du même code, cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la régularité du jugement ; […] qu'elles ne révèlent pas davantage une carence fautive du maire dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il tient notamment de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales en vue d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques ;
[…] 67-03-01-02-02 […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montrevel-en-Bresse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — cette absence révèle une carence dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
[…] qu'elle a été blessée à la suite de cet accident ; qu'elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice la condamnation solidaire de la commune d'Antibes et de son assureur, la compagnie Axa à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, […] par son article 1 er , condamné solidairement la commune et son assureur à lui verser une provision de 8 000 euros, par son article 2, condamné solidairement ces derniers à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par son article 5, […]