LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2014 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2020 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 18 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
[…] Pour plus de précisions concernant la notion de cercle restreint de personnes, il convient de se reporter au II-A-2-a § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-250-10-10. […] ont été institués par l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ces établissements sont créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie en application de l'article L. 711-4 du C. com. […] (CGI, art. 238 bis, 1-e sexies, créé par l'article 12 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).