LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Article 9 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2014
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2
-Code rural et de la pêche maritime.Art. L732-9, Art. L761-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
-Loi n° 2014-626
Art. 25
IV.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-Par dérogation au A du présent IV, les 6° et 7° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2016.
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