LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Article 22 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 995, Art. 1001
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L138-20, Art. L241-6, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-6, Art. L871-1, Art. L911-7
-Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur., Art. L137-6, Art. L137-7, Art. L137-9
Commentaires • 13
L'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, le 13° de l'article 995 du CGI qui exemptait de TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire dits solidaires et responsables souscrits par des personnes exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère SSJS, 4 mars 2016, 387280, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. En premier lieu, la légalité d'un acte administratif s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, le syndicat requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le décret attaqué du 18 novembre 2014 méconnaîtrait l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2016. Au demeurant, les modifications de coordination apportées à l'article L. 871-1 par le H du II de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne portent pas sur le quatrième alinéa de cet article, sur le fondement duquel les dispositions attaquées ont été édictées.
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