LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 31 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version01/08/2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1607 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1601 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1607 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-21
VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.
VIII.- (Abrogé)
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