Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265, Art. 265 septies
III.- (Abrogé)
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 (article 32) a prévu une refonte importante des tarifs des accises sur les produits énergétiques en fonction du contenu CO2 de chaque produit. Les tarifs vont ainsi augmenter progressivement d'ici 2016 sur la base du volume de CO2 contenu dans chaque produit. Le tarif de la tonne de CO2 est fixé à 7 en 2014, 14,50 en 2015 et 22 en 2016. En outre, l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu une hausse de la TICPE applicable au gazole de 2 centimes par hectolitre.
Lire la suite…Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 (article 32) a prévu une refonte importante des tarifs des accises sur les produits énergétiques en fonction du contenu CO2 de chaque produit. Les tarifs vont ainsi augmenter progressivement d'ici 2016 sur la base du volume de CO2 contenu dans chaque produit. Le tarif de la tonne de CO2 est fixé à 7 en 2014, 14,50 en 2015 et 22 en 2016. En outre, l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu une hausse de la TICPE applicable au gazole de 2 centimes par hectolitre.
Lire la suite…[…] il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'adoption des mesures d'application de la loi pendant une période limitée ait causé un préjudice direct et certain aux intérêts défendus par l'association alors qu'au demeurant l'objectif principal poursuivi par cette disposition a été atteint par l'affectation de la taxe intérieure sur les produits énergétiques à l'agence de financement des infrastructures de transport de France par l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et qu'en outre le préjudice allégué ne trouve pas son origine dans les décisions censurées par le Conseil d'Etat mais dans l'abrogation du dispositif par l'article 84 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'article 1 er de la LOM fixe quant à lui la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. […] comme suit : Plafonds des ressources affectées à l'AFITF (en milliers d'euros) Ressources affectées Plafond 2019 Plafond 2020 Ecart 2019/2020 Taxe d'aménagement du territoire (article 302 bis ZB du code général des impôts) 528 300 557 300 +29 000 Taxe intérieure sur le consommation des produits énergétiques (III de l'article 36 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015) 1 205 815 1 586 000 +380 185 Taxe sur les billets d'avion (VI de l'article 302 bis K du
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