LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Article 59 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3

IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

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1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques

BOFiP · 8 février 2023

Codifié à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce dispositif est applicable aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2023 (article 278 sexies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. […] idArticle=JORFARTI000029989541&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000029988857&dateTexte=">loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 59).

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