LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 60 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1387 A, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A, Art. 1586 ter
II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015 et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement.
B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015 et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité.
Commentaires • 9
En conséquence, l'article 51 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a instauré, sur délibération des collectivités locales, […] et aucune mesure n'étant prévue en matière de CFE, des évolutions ont été apportées par l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 à l'exonération facultative de TFPB, qui demeure applicable aux installations achevées avant 2015 lorsque les collectivités locales ont pris la délibération adéquate.
Lire la suite…[…] d'électricité et de chaleur par la méthanisation, il a été établi que la méthanisation s'inscrit comme une activité agricole si l'activité de méthanisation est réalisée conformément aux critères fixés par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Cependant, l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit deux dispositions pour les exploitants agricoles réalisant une activité de méthanisation. […] L'article 51 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a instauré, sur délibération des collectivités locales, […]
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