Pour l'application de cette disposition, le contribuable s'entend du foyer fiscal qui se compose d'une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune ainsi que des personnes à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), […] ces réductions d'impôt sont prises en compte pour la détermination du plafonnement global prévu par l'article 200-0 A du CGI. […] En revanche, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, […]

[…] décembre 2010 de finances pour 2011 a diminué à nouveau les limites à la somme de 18 000 € et 6 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de l'imposition des revenus de l'année 2011. […] L'article 84 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a maintenu la part fixe du plafond à 18 000 € et ramené le taux de la part variable de 8 % à 4 % pour l'imposition des revenus de l'année 2012. L'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifie le plafonnement global, […] l'article 82 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 […]