Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L253 bis, Art. L253 ter
III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
Les conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Conformément aux articles R. 311-10 et R. 311-11 du CPMIVG, des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement, ou à des opérations de combat limitativement désignées, […] l'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé la condition de 4 mois de présence des militaires ou des personnes civiles sur un théâtre d'opération extérieure pour l'attribution de la carte du combattant. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en vertu de l'article 87 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces soldats méritent également de bénéficier de la carte du combattant. […]
Lire la suite…[…] Vu : — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; — la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 87 ; — le décret n° 2011-1459 du 8 novembre 2011 ; — l'arrêté interministériel du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte de combattant ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2016, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre indique qu'au regard des nouvelles conditions d'attribution de la carte du combattant posées par l'article 87 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la nouvelle demande de M. X déposée le 26 septembre 2015 a abouti à une décision n° 2015-0008-6465 du 9 décembre 2015 lui accordant la qualité de combattant ainsi que la carte correspondante.
L'article 2 de ce texte précise par l'ajout de l'article L. 253 bis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la carte du combattant n'est attribuée qu'aux forces supplétives françaises qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours des opérations effectuées entre les deux dates citées précédemment. […] assouplies par rapport aux conflits antérieurs, pour lesquels le critère de participation aux actions de feu et de combat et la durée de quatre mois de service n'existe pas, et d'autre part étendus, en application de l'article 87 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, depuis le 1er octobre 2015, […]
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