Article 118 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Article 118 de la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Article 119

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L253-3

II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.

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Article L253-1 Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. […] Les dispositions de l'article L. 132-6 ne sont pas applicables. Article L253-2 Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat. […] Article L253-3 NOTA : Aux termes du II de l'article 118 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015. […]

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