Entrée en vigueur le 18 février 2015
Le II des articles 1er et 3 et les articles 5 à 7 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le II de l'article 13 est applicable en Polynésie française. Les articles 4 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pourquoi dès lors le Gouvernement a-t-il eu recours à l'article 38 de la Constitution(11) , a-t-il demandé au Parlement, « pour l'exécution de son programme, (…) de prendre par ordonnances, […] du 14 janvier 2015 (17) « Droit des contrats : une réforme bienvenue, mais à parfaire » Les Échos, 27 avril 2015, N. […] (20) Article 25 de la loi n°2015-177 « les ordonnances de la présente loi doivent être prises dans un délai de : Douze mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne l'article 8… ». (21) Dalloz actualité, 18 février 2015 « La réforme du droit des contrats aura bien lieu » Laurent Dargent,
Lire la suite…[…] considérant que la cour retient que l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 a été très récemment et profondément modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, que cette loi a prévu en son article 13 III 1 que «Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi», et a précisé en son article 13 III 2 alinéa 2 que «Jusqu' à ce renouvellement (celui des membres du Tribunal des conflits), […]
(21) (2) (3) Cf. note 2 (4) (5) Présentation en Conseil des ministres le 25 février 2015 « réformer le droit des contrats » (6) La réforme de la Justice du 21ème siècle est un engagement de la Garde des Sceaux comprenant également l'obligation de « tentative de règlement amiable » décret n°2015-282 du 11 mars relatif à la simplification de la procédure civile, […] 30 avril 2015, sur le site des Affiches Parisiennes […] à la suite de l'intervention de Christiane Taubira à Sciences-Po (9) Article 34 de la Constitution (10) Article 24 de la Constitution (11) Article 38 de la Constitution (12) Rapport au nom de la commission mixte paritaire du 13 mai 2014, […]
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