(articles 61 et 62), à certaines dispositions n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution en dépit du fait que les griefs les concernant ont été écartés - mesures relatives aux majeurs protégés (articles 9, 10, 12, 29 et 30), […] 29 et 30. […] Ainsi, les dispositions du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité et de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans leur rédaction issue ou résultant des articles 9, 10, 12, […]

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 27 juin 2023, n° 21/00303

Infirmation

[…] Ils n'exercent donc pas une action possessoire, étant rappelé qu'en tout état de cause les actions possessoires ont été abrogées par l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et que depuis le 18 février 2015, seules les actions en référé assurent l'exercice de la protection possessoire.

Compteur·
Consorts·
Eaux·
Accès·
Devis·
Action·
Partie commune·
Copropriété·
Prescription·
Servitude

2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-17.426

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE « M. A… indique expressément exercer une action possessoire ; que si les actions possessoires ont été supprimées par l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les parties s'accordent pour considérer que les dispositions régissant ces actions, abrogées par la loi précitée, sont applicables en l'espèce ; […]

Possessoire·
Grange·
Action·
Possession·
Trouble·
Propriété·
Servitude de passage·
Véhicule·
Consorts·
Réintégration

3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2022, 21-20.569, Inédit

Cassation

[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2278 du code civil, ensemble l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

Recognitif·
Droit de passage·
Servitude de passage·
Propriété·
Titre·
Fond·
Interdiction·
Bois·
Protection possessoire·
Appel

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).