Article 9 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Entrée en vigueur le 18 février 2015

I. - A abrogé les dispositions suivantes :


- Code civil
Art. 2279

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Entrée en vigueur le 18 février 2015

Commentaires


1Le référé a remplacé l'action possessoire
www.bdidu.fr · 12 novembre 2020

[…] Vu l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : […]

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2Rapport de la Cour de cassation et droit de la construction
Albert Caston · blogavocat · 17 juillet 2015

L'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a abrogé l'article 2279 du code civil.

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3Focus sur la disparition des actions possessoires.
Caroline Moulin, Avocat. · Village Justice · 30 juin 2015

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a supprimé les actions possessoires du droit français. Cette réforme est venue entériner la pratique dans laquelle les actions possessoires étaient largement délaissées au profit de l'action en référé. […] L'article 9 de la loi du 16 février 2015 abroge l'article 2279 du Code civil et avec lui les actions possessoires. Les articles 1264 à 1267 du Code de procédure civile, relatifs au régime des actions possessoires, devraient quant à eux être supprimés sans tarder par voie règlementaire.

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1Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 mars 2019, n° 18-17.426

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE « M. A… indique expressément exercer une action possessoire ; que si les actions possessoires ont été supprimées par l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les parties s'accordent pour considérer que les dispositions régissant ces actions, abrogées par la loi précitée, sont applicables en l'espèce ; […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2022, 21-20.569, Inédit
Cassation

[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2278 du code civil, ensemble l'article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

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3Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 13 octobre 2021, n° 19/03524
Infirmation

[…] Par conclusions notifiées le 11 février 2020, M me Z Y demande à la cour, au visa des articles 2278 du code civil, 1264 à 1267 du code de procédure civile, 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, de :

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