LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Article 10 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 1644
Commentaires • 4
Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 10 du CJA et la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-13 du COJ (paragr. 95). B. – La délivrance aux tiers de copies des décisions de justice L'article 33 introduit un article L. 10-1 dans le CJA et un article L. 111-14 dans le COJ, […] les dispositions du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité et de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans leur rédaction issue ou résultant des articles 9, 10, 12, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En l'espèce, les demandeurs se désistent de leur demande d'expertise formée à titre d'incident, faisant valoir que depuis la promulgation de la loi du 16 février 2015 en son article 10, l'obligation de faire arbitrer par expert l'action estimatoire en application de la garantie des vices cachés a été abrogée.
Lire la suite…- Incident·
- Mise en état·
- Consorts·
- Demande d'expertise·
- Construction·
- Désistement·
- Syndicat de copropriétaires·
- Permis de construire·
- État·
- Vice caché
[…] — ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur les nouvelles dispositions issues de l'article 10 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en particulier s'agissant de la modification de l'article 1644 du code civil en vertu de laquelle, pour l'action estimatoire, le recours à l'expertise prélabale n'était plus nécessaire pour la détermination de la restitution partielle du prix.
Lire la suite…- Ville·
- Vice caché·
- Restitution·
- Prix de vente·
- Béton·
- Structure·
- Sociétés·
- Acquéreur·
- Dominique·
- Parcelle
3. Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2015, n° 14/06856
[…] La réduction du prix prévue par l'article 1644 du Code civil n'a plus à être arbitrée par experts, l'article 10 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, applicable dès sa publication du 17 février 2015, ayant supprimé cette disposition.
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- Garantie·
- Vice caché·
- Pollution·
- Vendeur·
- Acte de vente·
- Clause·
- Prix·
- Déchet·
- Procédure civile
Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 10 du CJA et la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-13 du COJ (paragr. 95). B. – La délivrance aux tiers de copies des décisions de justice L'article 33 introduit un article L. 10-1 dans le CJA et un article L. 111-14 dans le COJ, […] les dispositions du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité et de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans leur rédaction issue ou résultant des articles 9, 10, 12, […]
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