Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L124-2
2. Communes nouvelles et urbanisme
AdDen Avocats
Le résultat en est la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015. 2 – Le volet urbanisme de la loi du 16 mars 2015 La section 2 de la loi du 16 mars 2015 est intitulée « Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme » et comporte trois articles. 2.1 Le cas des communes littorales Son article 7 complète d'abord l'article L. 321-2 du code de l'environnement par un alinéa disposant que : « En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, […]
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