LOI n°2015-300 du 18 mars 2015
Article unique de la LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2015
Entrée en vigueur le 20 mars 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-3-2
II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.