LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

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[…] "Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, en ce qu'elles se bornent à renvoyer, s'agissant de la protection spéciale dont bénéficie l'élu et des conséquences en découlant, aux dispositions du livre IV de la 2 e partie du code du travail, méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté contractuelle, de légalité des délits et d'intelligibilité de la loi, tels qu'issus des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;

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[…] M me B C épouse X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 17 décembre 2014. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 31 mars 2015. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les époux, assistés de leurs avocats, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, Le procès verbal constatant l'accord des époux est annexé à la présente Ordonnance.

Non-lieu à statuer — 

[…] • l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a modifié les articles L. 2123-20-1 et L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux indemnités versées aux maires ; depuis le 1 er janvier 2016, ces indemnités sont fixées de plein droit au maximum du barème prévu à l'article L. 2123-23 du code précité, sans qu'il soit besoin au conseil municipal d'en délibérer ;