Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986Art. 2-1
1. Réduction d'IR pour souscription au capital d'entreprises de presseAccès limité
www.legifiscal.fr · 10 juillet 2015
2. La nouvelle réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presseAccès limité
Fiscalonline · 26 juin 2015
3. IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
BOFIP
Personnes domiciliées fiscalement en France 20 Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. 30 Les non-résidents qui, en application de l'article 4 A du CGI, […] introduit par l'article 4 du décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'État au pluralisme de la presse. […] Taux renforcé 160 Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 %, lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information au sens de l'article 16 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, […]
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