Article 1 de la LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)

Article 1 de la LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défense

Art. L1333-13-12, Art. L1333-13-13, Art. L1333-13-14, Art. L1333-13-15, Art. L1333-13-16, Art. L1333-13-17, Art. L1333-13-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défense

Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-14

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Commentaire • 1

1. Intrusions et survols des centrales nucléaires : la loi a été promulguée

coussyavocats.com · 9 juin 2015

Ainsi l'article 1 de cette loi prévoit une série de mesures répressives. […]

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