[…] En droit français, le régime de l'octroi de mer est aujourd'hui encadré par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, et son décret d'application n° 2015-1077 du 6 août 2015. […] En vertu de l'article 2 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. […] n° 12-D-06 aval à Saint-Pierre-et- code de