LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015
Article 5 de la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L246-1, Art. L851-1, Art. L246-3, Art. L851-4, Art. L246-5, Art. L871-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L851-2, Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité , Art. L851-3, Art. L852-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion, Art. L851-5, Art. L851-6, Art. L851-7
Commentaires • 5
Ils sont autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement pour certaines des finalités énumérées à l'article L. 811-32. […] * Les services de renseignement sont amenés, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, […] aux fichiers et aux libertés4, soit, lorsque sont mises en œuvre les techniques de renseignement instituées par le livre VIII du CSI, aux articles L. 821-1 et suivants de ce code issus principalement de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. […] Elles comportent les techniques d'accès administratif aux données de connexion (articles L. 851-1 à L. 851-7), les interceptions de sécurité (articles L. 852-1 à L. 852-2), […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 2. – L'article L. 851-2 du CSI dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 * L'article 5 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a déplacé les dispositions de l'article L. 246-3 du CSI à l'article L. 851-4 du même code, tout en réduisant les finalités pouvant donner lieu à transmission ainsi que le champ des données recueillies. […]
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Code de la sécurité intérieure LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion Article L. 851-1 Création LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 5 Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisé le recueil, […] en ce sens, arrêts Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, EU:C:2008:461, point 363, ainsi que AlAqsa/Conseil, […]
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