LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015
Article 24 de la LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Commentaires • 2
M. Christophe Premat · Questions parlementaires · 23 août 2016
[…] il est utile de rappeler que la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a disposé, via l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, […] ainsi qu'une formation aux premiers secours et un enseignement des règles générales de sécurité sont assurés dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat. […] C'est la raison pour laquelle l'article 24 de la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a modifié l'article L. 114-3 du code du service national en supprimant, des enseignements reçus lors de la JDC, […]
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L'article L. 114-3 du code du service national pourrait également être modifié à cet effet. Il aimerait avoir son avis sur ce sujet.Organisée par la direction du service national (DSN), […] via l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, que tout élève bénéficie d'une telle formation dans le cadre de sa scolarité obligatoire. […] C'est la raison pour laquelle l'article 24 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a modifié l'article L. 114-3 du code du service national en supprimant, des enseignements reçus lors de la JDC, […]
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