LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015
Article 6 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE , Sct. Chapitre unique , Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L721-2, Art. L721-3
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] En premier lieu, aux termes du 3° de l'article 13 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : « Le 11° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : » 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […] il convient d'appliquer les dispositions énoncées par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure issue de l'article 6 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, […]
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[…] — en application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, que soit ordonnée, sous astreinte, la rectification de l'indication erronée qu'elle est mère de trois enfants figurant sur la page Wikipedia,
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3. Tribunal administratif de Dijon, 25 janvier 2016, n° 1600178
[…] 6. Considérant que la décision attaquée vise plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les articles L. 741-1 et L. 742-1 à 6, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 2015 précitée ; que si le dernier considérant de la décision attaquée vise à tort les articles L. 531-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette erreur, aussi regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à établir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'un défaut de motivation en droit ;
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#176; de l'article L 711-6). […] 9 janvier 2012, au regard de l'article 78, § 1 du TFUE, de l'article 6, […] dans la mesure où il n'est saisi que d'un recours dirigé contre une décision mettant fin au statut de réfugié prise sur le fondement de l'article L 711-6 du CESEDA. […] Au titre de l'article L 721-2 alinéa 2 du CESEDA, l'OFPRA « exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ». L'exercice de la protection juridique et administrative des réfugiés constitue l'une des missions essentielles dévolues à l'Office par les dispositions combinées des articles 6 et 7 modifiés de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015.
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