Article 19 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

[…] 8. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué, issue de l'article 19 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 est inopérant, dès lors que cette disposition a trait à la demande d'asile par un mineur non accompagné ;

[…] X par son arrêté du 4 novembre 2015, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur le 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] que toutefois, ces dispositions ont été abrogées par l'article 19 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 à compter du 1 er novembre 2015 de sorte que la version de ce texte ne s'applique plus aux demandes d'asile présentées postérieurement à cette date ; qu'il est constant que M. […]