Loi organique n°2015-987 du 5 août 2015
Article 2 de la LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 217
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Considérant que les dispositions de l'article 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 3 : 14. Considérant que l'article 3 insère deux nouveaux articles 218-1 et 218-2 après l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 qui fixe les conditions à remplir pour être admis à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution ; . En ce qui concerne l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 : 15. […] articles 68 à 72, qui en sont inséparables ;
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