LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 107 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L141-6, Art. L141-12, Art. L141-13, Art. L141-14, Art. L141-15, Art. L141-16, Art. L141-17, Art. L141-19, Art. L141-20, Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L142-4, Art. L143-7, Art. L143-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L141-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L125-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 201
- Loi du 17 mars 1909Art. 22
Commentaires • 32
Pour approfondir : Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la « simplification de formalités en matière de droit commercial » a été pris en application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. […]
Lire la suite…Pour approfondir : L'article 107 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, simplifiait les formalités relatives aux cessions de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 107 de la loi du 6 août 2015 dispose qu'au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. […]
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[…] d'incompétence, sollicitant néanmoins qu'il soit fait application de l'article 97 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 141-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 107 i 6° de la loi du 6 août 2015, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 juin 2023, n° 20/01108
[…] La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a supprimé le droit de surenchère du sixième. Son article 107, I, 9° dispose que 'Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 141-19 sont supprimés'.
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Pour approfondir : L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a supprimé l'obligation de publicité des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Le ministère de l'économie s'est vu alerté sur les conséquences de cette suppression, ce qui a donné lieu à une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 14 avril 2016. […]
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