LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 135 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 164
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3332-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 32-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 182 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 200 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-102, Art. L225-197-1
VII.-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l'article L. 225-197-1 du code de commerce dont l'attribution a été autorisée par des assemblées générales extraordinaires antérieurement à la publication de la présente loi sont également prises en compte pour la détermination de la proportion du capital détenue par le personnel en application de l'article L. 225-102 du code de commerce.
VIII.-L'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 28
mentionnée au II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] mentionnée au II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] Article L. 225-197-1 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 I.L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, […]
Lire la suite…Remarque : Pour ces actions, la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du CSS est supprimée (BOI-RSA-ES-20-30). […] idArticle=JORFARTI000030979769&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=">article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'assiette du gain d'acquisition est diminuée des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI (44
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, le C du II de l'article 135 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié les conditions d'exigibilité de la contribution patronale définies au II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, afin de prévoir que cette contribution serait exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire et non le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions. […]
Lire la suite…- Abrogation des actes non réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Instructions et circulaires·
- Disparition de l'acte·
- Actes administratifs·
- Champ d'application·
- Questions générales·
- Sécurité sociale·
- 243-6-2 du css)
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
[…] - la première phrase du paragraphe V de l'article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dans sa rédaction résultant de l'article 135 de la loi déférée ;
Lire la suite…- Aéroport·
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Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, le dispositif est régi par l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. […] […] Pour les actions gratuites attribuées du 1 er janvier 2005 au 27 septembre 2012, le dispositif est régi par l'article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet […]
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