LOI n°2015-990 du 6 août 2015

Article 58 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2

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www.actu-juridique.fr · 16 octobre 2020

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