LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 145 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 quinquies D, Art. 199 ter C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L651-2
-Code général des impôts, CGI.Art. 242 quinquies, Art. 730 quater, Art. 832, Art. 1655 sexies A, Art. 1763 B, Art. 1763 C, Art. 39 quinquies D, Art. 199 ter C, Art. 44 sexies-0 A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 151 septies A, Art. 163 bis G, Art. 199 ter B, Art. 199 ter D, Art. 235 ter ZC, Art. 238 quindecies, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 242 ter C, Art. 244 bis B, Art. 990 I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-154, Sct. Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat, Art. L214-162-1, Art. L214-162-2, Art. L214-162-3, Art. L214-162-4, Art. L214-162-5, Art. L214-162-6, Art. L214-162-7, Art. L214-162-8, Art. L214-162-9, Art. L214-162-10, Art. L214-162-11, Art. L214-162-12
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idArticle=JORFARTI000030979863&cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=29990101&categorieLien=id">loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 145). […] Régime de faveur institué par l'article 163 quinquies B du CGI
Lire la suite…Article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : « 1. […]
Lire la suite…- Partenariat·
- Statut·
- Impôt·
- Investissement·
- Monétaire et financier·
- Associé·
- Management·
- Société en commandite·
- Fond·
- Conseil
2. Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2022, n° 2010825/2-3
[…] 5. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a institué un nouveau régime applicable aux fonds
Lire la suite…- Impôt·
- Société mère·
- Fonds d'investissement·
- Commandite simple·
- Société en commandite·
- Management·
- Participation·
- Fonds commun·
- Partenariat·
- Imposition
La même règle s'applique aux rachats de parts ou actions d'entités de même nature que les OPCVM ou les placements collectifs relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 145).
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