LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 239 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L653-8
Commentaires • 7
L'article 239 de la loi de 2015 a introduit une condition supplémentaire restrictive : le défaut de demande de l'ouverture d'une procédure collective sous 45 jours doit être volontaire, ce qui exclut le dirigeant de bonne foi. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] La SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maitre Alix BRENAC es qualités, souligne que la loi MACRON du 6 août 2015 n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié par son article 239 la rédaction du dernier alinéa de l'article précité sur la date de cessation des paiements en insérant le mot « sciemment ».
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[…] Attendu, néanmoins qu'en vertu de l'article L.653-8 du code de commerce en sa rédaction donnée par l'article 239 de la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il appartient au ministère public d'établir que l'omission de déclaration de cessation des paiements dans les délais prescrits ont un caractère volontaire ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 janvier 2019, n° 17/03863
[…] Monsieur Le Procureur Général indique que selon l'article 239 de la loi du 6 août 2015 il faut que le dirigeant fautif ait agi sciemment et donc qu'il sache que son entreprise était en état de cessation des paiements, qu'il connaissait les dispositions du code applicables et qu'il a cependant délibérément passé outre ; que dans le cas d'espèce Monsieur X a relevé appel de la décision sur laquelle il n'a pas pu être statué car l'appel a été déclaré irrecevable ; que par ailleurs Monsieur X n'a pas fait l'objet de procédures collectives auparavant .
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