Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 239
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le Code de commerce prévoit des sanctions selon la gravité des comportements : a - Sanction patrimoniale : insuffisance d'actif. Selon les articles L.651-3 et R.651-1 et suivants du Code de commerce, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il est établi une faute de gestion ayant contribué à la défaillance de l'entreprise. La faute de gestion n'est pas définie par la loi ; elle est appréciée par les juridictions. […] Les articles L.653-1 et 653-8 du Code de commerce prévoient deux sanctions principales : La faillite personnelle : une sanction qui interdit au dirigeant d'exercer toute fonction de direction au sein de l'entreprise. […]
Lire la suite…» sont supprimés ; 6° À l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du Code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° À l'article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, […]
Lire la suite…[…] en sa qualité de dirigeant de fait, des fautes de gestion se rapportant aux articles L.653-8 3° et suivants du code de commerce, le tribunal de commerce de Paris, […] notifiées par voie électronique le 10 mai 2016, madame F Y demande à la cour, au visa des articles L.653-5 et 653-8 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau ; […] Dans ses conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 8 juin 2016, la scp Z I ès qualités s'en rapporte à justice sur la demande de madame Y visant à voir prononcer la nullité du jugement déféré mais conclut au débouté de la demande du chef des frais irrépétibles.
[…] prise en la personne de Maître [I] [S], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [11], SAS, dont le siège social est [Adresse 12] et immatriculée au RCS de LYON sous le n° [N° SIREN/SIRET 8] […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 425 et 443 du Code de procédure civile que dans les procédures devant le tribunal de commerce dans les affaires relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du Code de commerce, le ministère public est partie jointe et a la parole en dernier. […]
[…] Attendu que Monsieur X Y a détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif, en l'espèce, un véhicule Volkswagen (art. 653-3 du Code de Commerce). […] Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République. Vu les articles L 653-1 à L 653-8 et L 653-11 du Code de Commerce.
Pour autant, la Cour d'appel ne s'y laisse pas tromper et ce au visa des articles L 653-1, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du Code du commerce. […] l'augmentation frauduleuse du passif, une absence de communication des documents au mandataire dans le délai d'un mois, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours. […] La Cour rappelle que, en application de l'article L 622-6 du Code du commerce, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire pour les besoins d'exercice de leur mandat la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. […]
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