LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 36 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
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idArticle=JORFARTI000030978841&cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank" rel="noreferrer noopener"> l'article 36 II de la loi Macron du 6 août 2015 ? La réponse de la cour l'est infiniment. A tel point qu'on en oublierait la question d'origine… Voir l'arrêt ici
Lire la suite…Une fois le dossier déposé auprès du « guichet unique », l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire saisit la CDAC pour recueillir son avis (article R. 423-13-2 du Code de l'Urbanisme). Les délais d'instruction de la demande de permis de construire sont nécessairement rallongés pour permettre l'instruction par la CDAC (article R.423-25 du Code de l'Urbanisme) ou, le cas échéant, par la CNAC (article R.423-36-1 du même Code), du volet « exploitation commerciale » de la demande de permis. […] Dans cette affaire, la Cour a, le 12 janvier 2017, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par un second courrier du 17 juillet 2018, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de l'urbanisme, que la cour est susceptible, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'en application de l'article 36 de la loi n°2015-990, l'autorisation d'exploitation commerciale en litige vaut avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial, cet avis ne pouvant être contesté que dans le cadre du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
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[…] – la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (…) ». Enfin, aux termes des dispositions du III de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 15BX02807,16BX01436, Inédit au recueil Lebon
[…] – si la SAS Atac a déposé deux requêtes en annulation dirigées contre, d'une part, l'autorisation délivrée par la Commission nationale d'aménagement commercial, d'autre part, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, il semblerait que seul le recours contre cette dernière décision soit recevable, en application de l'article 36 de la loi du 6 août 2015 ;
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
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[…] L'une des difficultés consiste à gérer la transition entre ces deux systèmes. […] Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 a prévu une entrée en vigueur le 15 février 2015 et le IV de son article 4 précise que les permis de construire en cours d'instruction le 15 février 2015 valent également autorisation commerciale. […] le décret prévoit donc que cette autorisation vaut avis favorable. […] C'est ce qui a, semble-t-il, justifié une nouvelle intervention du législateur qui, par l'article 36 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, […]
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