LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 131 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3121-19-1, Art. L4132-18-1
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