LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 19 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/2015

Entrée en vigueur le 9 août 2015

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1

- Code de la voirie routière
Art. L111-1

III.-Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.

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