LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 118 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-22, Art. L4132-21

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

- Article L.4132-21 Modifié par Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 118 Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, […]

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