LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 37 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-1, Art. L123-1-1, Art. L124-2

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1. Urbanisme - Plu - Plan Local D'Urbanisme Intercommunal. Élaboration.

M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 22 mars 2016

Philippe Meunier interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le régime juridique d'un plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration en cas de fusion entre au moins deux EPCI, régime juridique modifié par l'article 37 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015. […]

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