Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (VD)
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région.
Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.
Elle est basée sur une nomenclature (article R. 101-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023, qui a modifié le décret n°2022-763 du 29 avril 2022), […] mais des caractéristiques techniques de leur installation. […] Et dans cette dernière hypothèse, la consommation foncière des zones d'accélération de production d'énergies renouvelables peut être mutualisée dans les « projets d'envergure régionale » dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] le projet est en totale contradiction avec le caractère rural des constructions et du paysage à proximité immédiate ; il est inclus dans le périmètre de protection de l'article L. 123-1 7° du code de l'urbanisme ; le projet se réalise aux dépens d'une grande surface agricole et s'insère au sein d'une vaste plaine agricole identifiée comme enjeu paysager fort ; […] avec le SCOT du Pays de Gex, comme l'exige l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme ainsi qu'avec les objectifs de préservation des espaces agricoles et naturels mentionnés à l'article L. 145-3 du même code de l'urbanisme doivent dès lors être écartés.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […] qu'aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme également applicable : « Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 dudit code, […] expose les motifs des limitations administratives à l'utilisation du sol apportées par le règlement et justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 (…) » ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, le projet d'aménagement et de développement durable d'un plan local d'urbanisme, prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire qui n'ont pas non plus à être compatibles avec lui. […]
L'unique moyen tiré de la loi Littoral est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme aux termes duquel dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation doit être limitée. […] req n° 262689, Commune de Roquebrune-Cap-martin). […] Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire en défense, les projets ne sauraient être regardés comme de simples opérations de construction au sens des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ». […] Elle ne respecte donc pas l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme (CAA Douai, 26 novembre 2009, Commune de Cayeux-sur-Mer, req. n° 08DA00447).
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