LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 68 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
I.-Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018.
Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L133-1, Art. L134-1, Art. L134-1-1, Art. L134-2, Art. L162-2
Commentaires • 13
L'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dispose que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 5211-20 du même code ». […] Selon l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent se prononcer sur la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de la loi NOTRe avant le 31 décembre 2016. […] À défaut, l'article précité mentionne qu'une communauté de communes exercera l'ensemble des compétences prévues par la même loi, codifiées à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à compter du 1er janvier 2017. […]
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[…] dont le périmètre est étendu au territoire de l'ancienne commune de la Bâtie-Divisin ; que, d'ailleurs, les compétences exercées par la communauté de communes Bourbre-Tisserands sont appelées à s'accroître au 1 er janvier 2017 ou au 1 er janvier 2018 en application de l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
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[…] – la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; […] Aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « I. – Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1 er janvier 2017 (…) ». […]
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- Transfert de compétence·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 15 février 2024, n° 2303946
[…] En vertu de l'article 68 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence relative à la promotion du tourisme est effectif à compter du […] La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré, au 1er janvier 2017, aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence en matière de promotion du tourisme, ainsi que le prévoit l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les communautés d'agglomération, […]
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L'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dispose que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 5211-20 du même code ». […] Selon l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, […]
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