LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 142 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-12
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20 janvier 2020, 18MA01664, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 8. L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose, au premier alinéa, que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. » et au dernier alinéa, introduit par l'article 142 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, que : « Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement. ».
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Organes de la commune·
- Conseil municipal·
- Délibérations·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Conseiller municipal·
- Section de commune·
- Tribunaux administratifs
Ainsi, les dispositions de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant l'établissement par le conseil municipal d'un règlement intérieur et les dispositions de l'article L. 2121-9 du CGCT concernant la convocation du conseil municipal par le maire et de l'article L. 2121-19 du CGCT sur le droit pour les conseillers municipaux de poser des questions orales lors des séances du conseil, […] excepté pour tout projet de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l'environnement (article 142 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 codifié au dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du CGCT).
Lire la suite…